Objet

Les présentes conditions régissent l'accès à Batilynk, logiciel en ligne d'assistance au diagnostic, de gestion d'interventions, de comptes rendus et de maintenance, édité par R D A CONCEPT, SARL au capital de 12 343 €, 30 rue de la Résistance, 95200 Sarcelles, France.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions protectrices du code de la consommation ne s'appliquent donc pas à cette relation, à l'exception de celles d'ordre public.

Le compte

• Le compte est ouvert au nom d'une entreprise, sous la responsabilité de son dirigeant.
• Celui-ci peut inviter des collaborateurs et fixer leurs droits. Il répond de leurs usages comme des siens.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis un compte est réputée émaner de son titulaire.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, notamment les mentions qui figurent sur vos documents commerciaux.

Abonnement, prix et paiement

L'accès au service est payant. Le tarif en vigueur, sa périodicité et le détail des options sont présentés avant toute souscription. Les prix sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable s'y ajoute.

• Le paiement est traité par Stripe. Aucun numéro de carte n’est conservé par l’éditeur.
• L'abonnement se reconduit automatiquement à échéance, sauf résiliation avant le terme en cours.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace : le service reste accessible jusqu’à la fin de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata.
• En cas d'impayé, l'accès peut être suspendu après une relance restée sans effet.
• Les tarifs peuvent évoluer. Toute évolution est annoncée au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante ; vous restez libre de résilier d'ici là.

Ce que vous vous engagez à faire

• Utiliser le service conformément à la loi et aux règles de l'art de votre profession.
• N'y saisir que des données que vous êtes en droit de traiter, et informer vos propres clients de l'usage que vous en faites.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise, ni contourner les limitations techniques.
• Ne pas extraire massivement le contenu du service, ni le revendre, ni le mettre à disposition d'un tiers sans accord écrit.

L'assistance au diagnostic ne remplace pas votre jugement

Batilynk propose une aide au diagnostic fondée sur une base de connaissance et sur un modèle d'intelligence artificielle. Cette aide est une suggestion, jamais une prescription.

Vous restez seul responsable de vos décisions techniques, de la conformité de vos travaux — notamment à la norme NF C 15-100 — et de la sécurité des personnes et des biens. Coupure du disjoncteur, vérification d'absence de tension, interdiction de toute intervention sur un tableau plombé par le gestionnaire de réseau ou sous tension : ces règles s'imposent à vous quelles que soient les indications de l'application.

L'éditeur ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant d'une intervention réalisée sur le fondement d'une suggestion de l'application.

Disponibilité du service

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire technique.

Les interventions programmées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible. L'application conserve un brouillon local des saisies en cours afin qu'une coupure de réseau ne fasse pas perdre le travail engagé.

Vos données vous appartiennent

Les données que vous saisissez restent votre propriété. L'éditeur ne les exploite que pour faire fonctionner le service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Vous pouvez à tout moment exporter vos documents. En cas de résiliation, vos données restent récupérables pendant trente jours, puis sont supprimées ou conservées uniquement pour la durée imposée par la loi.

Les enseignements techniques tirés des interventions — symptômes, causes, solutions — peuvent enrichir la base de connaissance de l'éditeur après anonymisation complète, sans aucune donnée nominative.

Responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui serait imputable. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes que vous lui avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Suspension et résiliation

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'impayé persistant ou d'usage portant atteinte à la sécurité du service. Sauf urgence, une mise en demeure préalable est adressée et laisse un délai raisonnable pour régulariser.

Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées pour suivre l'évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée dans l'application au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier sans frais.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

Pour toute question relative à ces conditions : contact@rda-concept.fr.